CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dans les présentes CGV, les mots ou expressions commençant par une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront la signification qui suit :

•  Bénéficiaire : toute personne autre que le Client bénéficiant des Prestations.
• CGV : désigne les présentes conditions de vente de la Photographe applicables au(x) Devis signé(s) par le Client.
• Devis : désigne le document signé par le Client contenant notamment les Prestations souscrites, le nombre de Photographies commandées par le Client, le lieu et date de prise de vue des Photographies, les modalités de livraison des Photographies et les conditions financières y afférant.
• Client : désigne la personne physique commandant des Prestations à la Photographe et signataire d’un Devis.
• Parties : désigne conjointement la Photographe et le Client.
• Photographies : désignent les photographies numériques commandées par le Client dans un Devis et livrées par la Photographe à l’issue des Prestations de post-traitement.
• Prestations: désignent les services de prises de vue, choix, retouches et livraisons de Photographies commandées par le Client dans un Devis et dont les modalités d’exécution sont précisées à l’article 4 ci-après des présentes.
• Shooting: désigne la séance ou événement au cours duquel la Photographe prend des photographies dont les conditions et modalités sont fixées par Devis correspondant (personnes prises en photo, durée, date et lieu de la séance, forfait choisi, etc.).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet d’encadrer les conditions et modalités selon lesquelles Margaux Noée Photographe exécute les Prestations visées à l’article 4 ci-après en exécution d’un Devis signé par le Client.

A toutes fins utiles, il est rappelé que la signature d’un Devis entraîne l’acceptation pleine et entière des CGV qui y sont attachées, sauf conditions particulières consenties par la Photographe et visées dans le Devis correspondant.

Les CGV entrent en vigueur à compter de la signature du Devis auquel il est attaché et restent en vigueur pour toute la durée de protection des Photographies au titre du droit d’auteur.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par la Photographe. Toute commande dépend des CGV s’appliquant à la date de la réservation.

Margaux Noée Photographe ou la Photographe : désigne Madame Margaux Gougeon, entreprise individuelle dont le siège social est situé 44 rue Hautes Guignières 45190 Tavers est inscrite à la Chambre des Métiers et de l’artisanat du Loiret 28 rue du Faubourg de Bourgogne, 45000 Orléans enregistrée sous le numéro SIRET 828 989 285 000 14 – APE 7420Z.

4.1 Réservation des Prestations

Pour toute réservation d’une Prestation, le Client doit préalablement contacter la Photographe par email à l’adresse : margauxnoee@gmail.com, en précisant le type de Shooting désiré. La Photographe pourra recontacter le Client pour préciser les Prestations souhaitées et lui permettre d’envoyer un Devis au Client; ou les tarifs et fonctionnement de la prestation à l’écrit.

Sous réserves du paiement de l’acompte visé à l’article 6.1 des présentes, la réservation d’une Prestation est confirmée par la signature du Devis par le Client (retourné à la Photographe à l’adresse mail susmentionnée) mentionnant :
Le type de Shooting choisi (séance sur mesure, bain fleuri, bain nomade, nouveau né, reportage, produit, couverture d’un événement particulier tel que mariage, etc.),

Le nombre de Photographies qui seront livrées au Client à l’issue des Prestations,

La date, horaire et lieu du shooting ou de l’événement,

Les éventuelles options souscrites par le Client,

Le tarif des prestations (et ce comprenant toute option supplémentaire souscrite par le Client).

Si les Prestations portent sur la couverture photographique d’un événement complet (par exemple mariage), le Devis pourra également préciser les moments principaux de la journée que le Client souhaite absolument voir couverts (par exemple, passage en mairie, vin d’honneur, etc.), et les personnes qui doivent être photographiées en priorité (par exemple, les mariés, les témoins, etc.).

La Photographe est libre d’accepter ou non une demande de Prestation à sa seule discrétion.

Par dérogation à l’article 6.1 des présentes, les cartes cadeau doivent être intégralement payées par le Client au moment de la commande. Elles sont nominatives et le Client désigne le(s) Bénéficiaire(s) de la Prestation au moment de sa commande. Les cartes sont non échangeables, non remboursables et valables six (6) mois dès la date de validation de la commande par la Photographe. Elles sont envoyées au Client par mail ou par courrier dès réception de l’intégralité du paiement. Pour bénéficier de la Prestation, le Bénéficiaire doit prendre contact avec la Photographe dès que possible avant la fin de validité de la carte cadeau. En cas de prise de contact trop tardive ou en absence de prise de contact, la Photographe pourra décider à sa seule discrétion si elle peut réaliser la Prestation ou non.

Sous réserves du paiement de l’acompte visé à l’article 6.1 des présentes et de la signature du Devis par le Client, la réservation d’une Prestation est confirmée par l’engagement du Client sur un support durable  (par exemple, lettre écrite envoyée par la poste, courrier électronique) dans les cas où la Photographe renseigne le Client sur un support durable de ses prix, prestations, fonctionnement et autres options.

4.2 Modification ou annulation d’une Prestation

Toute demande de modification d’une Prestation payée en tout ou partie doit être effectuée au plus tard trois (3) jours avant la date du Shooting correspondant. En cas d’accord de la Photographe, la modification fera l’objet d’un nouveau Devis. Une Prestation ne peut être remplacée que par une autre de valeur au moins équivalente.

En cas de modification du lieu de Shooting, des frais supplémentaires pourront être facturés au Client selon les conditions et modalités de l’article 6.1 des présentes.

Le Client a la possibilité de commander des Photographies supplémentaires qui feront, en cas d’accord de la Photographe, l’objet d’un nouveau Devis sinon l’objet une demande écrite par le Client qui a connaissance des tarifs des Photographies supplémentaires..

Le paiement intégral des Prestations est dû quelle que soit la quantité de Photographies commandées par le Client suite au Shooting. Aucun remboursement ne pourra être demandé par le Client, notamment s’il souhaite finalement moins de Photographies que mentionné dans le Devis.

En cas d’annulation de tout ou une partie des Prestations par le Client et sauf cas de force majeure tel que visé aux présentes, la Photographe conservera l’acompte déjà versé, ainsi que toute somme payée pour des Prestations déjà effectuées.

Le Client dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours ouvrable à compter de la signature du Devis. Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie sa décision de se rétracter à la Photographe au nom et à l’adresse postale ou électronique indiqués aux présentes en utilisant un «support durable» (par exemple, lettre écrite envoyée par la poste, courrier électronique).

Ce droit de rétractation est exclu lorsque le Shooting a eu lieu avant la fin du délai de quatorze (14) jours sur demande du Client. Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus sur les Photographies livrées par la Photographe

4 .3 Réalisation des prises de vue

Le Shooting se déroule selon les conditions convenues entre le Client et la Photographe par mails et/ou dans le Devis.

La Prestation sera ainsi effectuée dans le lieu préalablement convenu entre les Parties, aux dates, heures et selon la durée fixée dans le Devis. Il peut s’agir d’un lieu en extérieur ou en intérieur, au studio de la Photographe, au domicile du Client ou un lieu tiers – sous réserves que les prises de vue y soient autorisées, ce dont est responsable le Client s’il choisit le lieu.
Le Client – et tout Bénéficiaire – s’engage à coopérer avec la Photographe afin de garantir le bon déroulement de la séance. La Photographe s’engage à réaliser le Shooting en tenant compte des indications raisonnables fournies par le Client. A cet égard, en cas de pluralité de modèles, il est conseillé au Client de préciser dès les échanges avec la Photographe le rendu attendu des Photographies, en ce compris les éventuels points d’attention souhaités ; les prises de vue ne pouvant être vérifiées par le Client une par une lors du Shooting. Il est de la responsabilité du Client de se montrer le plus clair sur ces attentes. Chaque Client étant unique, la Photographe ne peut présumer des attentes de chaque Client.

En cas de Shooting couvrant un événement global (par exemple un mariage), la Photographe se rendra disponible pendant le(s) créneau(x) et selon les conditions et modalités spécifiques mentionnés dans le Devis.

De même, le Client choisissant le lieu de déroulé du Shooting, la Photographe n’est pas responsable de la reproduction d’éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle susceptibles d’apparaître sur les Photographies.

4.4 Sélection des clichés, post-traitement et livraison des Photographies

Aux fins d’exécution des Prestations, la Photographe réalise autant de clichés qu’il lui semblera nécessaire et pertinent lors du Shooting, dans la limite des durées et lieux convenus visés dans le Devis correspondant.

Il sera procédé à la sélection du nombre de Photographies visé dans le Devis, d’un commun accord entre la Photographe et le Client. En vue de cet échange sur la sélection des Photographies, la Photographe réalisera une première pré-sélection de clichés à sa discrétion.

Afin de choisir les Photographies, une galerie en ligne est mise à disposition du Client dans les meilleurs délais après le Shooting. Le Client a la possibilité d’émettre des commentaires par mail avant retouche afin que la Photographe puisse prendre en compte ses attentes – dans la mesure du raisonnable – et réaliser sa retouche avec le plus de précision. Le Client devra également confirmer sa sélection à la Photographe dans un délai de quatre (4) jours calendaires à compter de la mise à disposition de la galerie; étant entendu qu’un dépassement de ce délai entraîne un allongement du délai de livraison des Photographies et des frais supplémentaires pour maintenir la galerie en ligne. 

Le post-traitement comprend les retouches estimées nécessaires par la Photographe selon les clichés retenus : recadrage, ajustement de la luminosité, du contraste et des couleurs, mise en noir et blanc, suppressions de petits détails, etc. La Photographe effectue les retouches dans la limite de ses compétences et de son empreinte artistique, empreinte artistique pour laquelle le Client la choisit pour effectuer les Prestations.
En cas de nouvelles demandes du Client pour des retouches spécifiques ou la sélection de Photographies supplémentaires et sous réserves de l’acceptation de la Photographe, un email sera émi par la Photographe indiquant le prix supplémentaire dû par le Client, lequel devra retourner sa réponse par email pour confirmer ou refuser la prestation à la Photographe dans un délai de dix (10) jours ouvrés.

La Photographe est seule responsable des retouches effectuées sur les clichés retenus ; partie intégrante de son savoir-faire et de son empreinte artistique. Seules les Photographies retouchées sont livrées au Client, celles-ci étant représentatives de l’achèvement des Prestations.

La Photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tout en œuvre pour délivrer des images de qualité et représentatives de son travail tel que présenté sur son site et réseaux sociaux. Le style des Photographies réalisées- en ce compris leur post-traitement – est laissé à l’appréciation artistique et au savoir-faire de la Photographe. A toutes fins utiles, il est également rappelé que le savoir-faire et empreinte artistique de la Photographe sont en constante évolution et que le style des Photographies livrées peut différer du portfolio de la Photographe et de son travail passé. Le Client reconnaît que les Photographies ne peuvent être rejetées en fonction de ses goûts ou attentes ne correspondant pas au style photographique de la Photographe.

La Photographe s’engage à remettre au Client, dans les délais de trois (3) semaines en moyenne à compter de la sélection par le Client des clichés retenus, les Photographies. Les délais maximum étant de trois (3) mois. Dans ce cas exceptionnel où les délais de remise des Photographies dépasseraient trois mois, la Photographe s’engage à tenir au courant le Client de l’avancée des retouches. La Photographe conserve ses négatifs numériques, c’est-à-dire les fichiers originaux de prise de vue, dans un format et une définition optimale et fournira au Client des duplicata au format JPEG et en haute qualité.

Le Client a la possibilité de demander un délai de remise des Photographies plus rapide, qui fera, en cas d’accord de la Photographe, l’objet d’un nouveau Devis sinon l’objet une demande écrite par le Client qui a connaissance des tarifs des Photographies supplémentaires.

La Photographe peut réaliser des albums et tirages sur demande, les tarifs seront étudiés au cas par cas en fonction de ce qui est souhaité par le Client. Seule est garantie la qualité des impressions réalisées par le prestataire choisi par la Photographe.

4.5 Conservation des Photographies

Le Client est seul responsable de la conservation des Photographies une fois leur copie livrée par la Photographe. La Photographe n’est pas tenue de conserver les originaux ou les copies des Photographies ou des différents clichés pris durant le Shooting.

5.1 Droit d’utilisation Photographies

La Photographe est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle afférant aux Photographies, ainsi qu’à tous les clichés pris pendant le Shooting.

La Photographe concède à titre exclusif au Client, à l’échelle mondial, et pendant toute la durée de protection des Photographies au titre du droit d’auteur, un droit d’utilisation à des fins personnelles limité au droit :
–  d’enregistrer, de faire enregistrer, d’afficher, faire afficher, de représenter, faire représenter, reproduire ou de faire reproduire, de diffuser, faire diffuser les Photographies dans sa sphère privée (invités, amis, famille, etc.), sur support papier ou dérivé,
–  de publier les Photographies sur ses réseaux sociaux ou ceux de ses invités. Le cas échéant, le Client devra obligatoirement citer clairement le nom de la Photographe ainsi qu’un lien vers sa page Facebook, sa page Instagram et/ou son site internet ; étant entendu que le Client se porte- fort du respect de cette obligation par tout tiers – notamment des invités ou autres personnes apparaissant sur les Photographies – qui publierait les Photographies sur leurs propres réseaux sociaux.

Il est interdit au Client, ou à tout tiers quel qu’il soit, de :
-retirer et/ou dissimuler, en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, la signature ou le logo de la Photographe sur les Photographies,
– modifier, faire modifier les Photographies (notamment par passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.), adapter, faire adapter, incorporer, faire incorporer, exploiter à titre onéreux, sans autorisation préalable et écrite de la Photographe,
– de commercialiser et/ou de faire commercialiser les Photographies, en tout ou partie, sans l’accord écrit et préalable de la Photographie ; étant entendu qu’une telle autorisation devra donner lieu à une rémunération supplémentaire de la Photographe en qualité de seule autrice des Photographies.

5.2 Droit à l’image

Par la signature d’un Devis ou l’accord à l’écrit de la réservation de la prestation, le Client déclare expressément poser librement pour les Photographies et autoriser les prises de vue lors du Shooting.

Lorsque les Prestations sur d’autres personnes que le Client ou dans le cadre d’un événement, le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations, pour chacune des personnes photographiées, ainsi que tous les ayants droits éventuels (notamment en cas de reproduction de bâtiments, d’objets, de vêtements, etc.), et des représentants légaux lorsque le modèle est mineur.

Le Client est informé que la Photographe est susceptible de diffuser sur ses propres réseaux et site internet certaines des Photographies à des fins marketing pour promouvoir son activité et son travail. Le Client peut demander à la Photographe par écrit de ne pas diffuser certaines Photographies.

A cet égard, la Photographe ne saurait être tenue responsable d’une violation au droit à l’image d’une personne ou d’un élément reproduits dans ces Photographies.

Les conditions financières pour la réalisation des Prestations et la mise à disposition des Photographies sont mentionnées sur un document infographié que la Photographe transmet par mail au Client. Ces tarifs ne sont pas assujettis à la TVA au sens de l’article 293B du code général des impôts et sont exprimés en euros TTC. La Photographe peut être amenée à faire évoluer ces tarifs, sans que cela ne puisse affecter les Prestations faisant déjà l’objet d’un Devis signé.

Toute demande impliquant la couverture d’un événement particulier (par exemple mariage), ou une demande particulière hors des forfaits proposés sur le document de la Photographe fera l’objet de discussion avec la Photographe qui proposera un tarif adapté au Client.

Pour toute réservation de Prestations, hors carte-cadeau et mariage, le Client devra renvoyer le Devis signé à la Photographe ou une confirmation à l’écrit et payer un acompte de 50€ dans les trente-et-un (31) jours suivant l’émission du Devis ou du mail de proposition par la Photographe. En l’absence de paiement de cet acompte dans les délais susvisés, la Photographe ne pourra garantir la date discutée pour l’exécution des Prestations.

Le solde des Prestations, hors carte-cadeau et mariage, devra être payé par le Client au plus tard le jour de la Prestation.

Lors de la couverture d’un événement particulier (par exemple mariage), le Client devra renvoyer le Devis signé à la Photographe ou une confirmation à l’écrit et payer un acompte de 30% du prix total des Prestations dans les trente-et-un (31)  jours suivant l’émission du Devis ou du mail de proposition par la Photographe. En l’absence de paiement de cet acompte dans les délais susvisés, la Photographe ne pourra garantir la date discutée pour l’exécution des Prestations.

Le solde des Prestations style couverture d’un événement particulier (par exemple mariage), devra être payé par le Client au plus tard la semaine après l’évènement.

Le règlement est effectué par le Client par virement, chèque ou espèces à la Photographe. 

Les frais de déplacement ne sont pas inclus dans le prix des Prestations et seront facturés en sus au Client et indiqué comme tels dans le Devis :
– les frais de déplacement à hauteur de 0,66€ par kilomètre,
– les frais de logement,
– les frais de péage.

La livraison des Photographies d’un Shooting est conditionnée au paiement de l’intégralité du prix de la Prestation. En cas de non-paiement total ou partiel du prix des Prestations, la Photographe se réserve le droit de ne pas livrer les Photographies du Shooting et conservera l’intégralité de l’acompte – et/ou de toute autre somme – versé par le Client.

Le Client s’engage à être à l’heure indiquée sur le Devis pour le début du Shooting. En cas de retard du Client au Shooting excédant trente (30) minutes, le retard sera directement déduit de la durée de la séance de Shooting et ne pourra pas être rattrapé. la Photographe ne pourra garantir la récupération de ce temps au-delà de la durée fixée du Shooting. La séance pourra être annulée ou reportée, sans remboursement de l’acompte.

Le Client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant. Il s’engage à faciliter l’exécution de la Prestation. La Photographe ne peut être responsable d’une moindre qualité en cas de manque de coopération d’un.e participant.e au Shooting.

Sous réserves des obligations du Client conformément aux présentes, la Photographe garantit au Client une jouissance paisible du droit d’utilisation qui lui est concédé sur les Photographies.

La Photographe ne contracte aucune obligation envers le Client lorsqu’une contrefaçon alléguée résulte directement ou indirectement de la modification, assemblage, incorporation, adaptation, intégration, rétrocession des Photographies par le Client et/ou un tiers, de l’un de ses éléments, et/ou résulte de la combinaison de l’un de ces éléments

Sous réserves des obligations du Client conformément aux présentes, la Photographe garantit au Client une jouissance paisible du droit d’utilisation qui lui est concédé sur les Photographies.

La Photographe ne contracte aucune obligation envers le Client lorsqu’une contrefaçon alléguée résulte directement ou indirectement de la modification, assemblage, incorporation, adaptation, intégration, rétrocession des Photographies par le Client et/ou un tiers, de l’un de ses éléments, et/ou résulte de la combinaison de l’un de ces éléments

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d’un événement de force majeure . Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent article, la Partie souhaitant invoquer l’événement de force majeure devra le notifier par tout moyen écrit à l’autre Partie dès qu’elle en aura connaissance de la survenance d’un tel événement et afin que la Photographe soit en mesure de reporter la séance à une date ultérieure.

De convention expresse, sont considérés comme événements de force majeure, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence française et sans que la liste ci-après soit limitative, les guerres, insurrections, émeutes, conflits sociaux, lock-outs, grèves, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, séismes, actes de sabotage, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, actes du pouvoir civil ou militaire, pannes d’ordinateur ou d’équipements périphériques, blocages ou interruptions de fonctionnements des télécommunications ou des réseaux électroniques, interruptions durables de fourniture d’énergie, défaillances des systèmes informatiques ou tout autre cause au-delà du contrôle d’une Parties.

Si l’événement de force majeure impacte la Photographe et qu’un report du Shooting n’est pas possible pour elle, la Photographe pourra à son choix proposer un autre professionnel pour la remplacer dans l’exécution des Prestations ou rembourser les sommes versées par le Client si le Shooting n’a pas encore eu lieu et résilier les présentes CGV et le Devis.

Problèmes techniques : La Photographe dispose de matériel supplémentaire pouvant pallier des problèmes techniques durant le Shooting. Dans le cas où un problème technique surviendrait pour l’ensemble de son équipement, du seul fait de la Photographe et sans préjudice des dispositions relatives à la force majeure visées ci-avant, ne permettant alors plus la réalisation de la Prestation au jour du Shooting, la Photographe proposera de reporter la séance en appliquant une réduction sur la facture finale ou procédera au remboursement de la séance dans son intégralité.

En cas de perte ou détérioration de l’intégralité des Photographies avant leur livraison (hors cas de force majeure) du fait de la Photographe, ne permettant plus la réalisation de la prestation initialement convenue, l’intégralité du montant versé sera remboursée.

A toutes fins utiles, la présente clause n’a pas vocation à s’appliquer dans l’hypothèse où les problèmes techniques seraient dus en tout ou partie au Client et/ou à une des personnes bénéficiant des Prestations.

Le Client est responsable de son comportement et de celui de toute personne l’accompagnant lors d’un Shooting ou bénéficiant des Prestations. A cet égard, le Client est responsable de tout dommage ou détérioration du matériel de la Photographe causé directement ou indirectement par le Client, par toute personne l’accompagnant lors d’un Shooting et/ou bénéficiant des Prestations.

La Photographe ne saurait être tenue responsable des conséquences pécuniaires des dommages indirects ou imprévisibles du fait de l’exécution des CGV ou du Devis, ou de tout dommage ne lui étant pas directement et exclusivement imputable. Les Parties conviennent que la responsabilité de la Photographe dans le cadre des présentes, toutes causes de dommages confondues, est limitée au montant des sommes payées à la Photographe par le Client en exécution du Devis correspondant.

La Photographe est susceptible de collecter et traiter des données personnelles du Client et de toute personne bénéficiant des Prestations afin de lui permettre d’exécuter les Prestations et de gérer sa comptabilité. A cet égard, la Photographe fournit les informations suivantes au Client, lequel s’engage à les communiquer à toute personne bénéficiant des Prestations qu’il commande :
–  finalités du traitement : exécution des Prestations et gestion administrative,
– destinataires : tout prestataire auquel la Photographe ferait appel pour exécuter les Prestations, en ce compris l’hébergeur informatique de la galerie de clichés et/des Photographies.
– durée de conservation : les clichés et Photographies peuvent être conservés par la Photographe sans limite de temps dans la mesure où elles lui appartiennent, les informations transactionnelles sont conservées pour toute la durée de la prescription fiscale française, les autres informations sont conservées pour toute la durée de prescription commerciale française.
– des transferts de données en dehors de l’Union européenne interviennent en raison du mode d’organisation ou de la localisation de certains de nos prestataires (galeries en ligne, hébergeurs, etc.), notamment:

Google : Boîte mail
WordPress: Constructeur de site internet et galerie en ligne
Infomaniak  : Hébergement de site internet et galerie en ligne

Le Client et les personnes bénéficiant des Prestations disposent de plusieurs droits concernant leurs données personnelles, à savoir : un droit d’accès et d’information, un droit de rectification, un droit à la portabilité, un droit d’opposition, un droit à la limitation des traitements de ses données, un droit à l’effacement, un droit de définir des directives relatives à ces droits applicables après son décès, un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ces droits peuvent être exécutés par demande adressée à la Photographe aux points de contact visés ci-après.

Pour toute question relative aux Prestations, la Photographe peut être contactée :

-Par téléphone : 06 75 08 88 22,

-Par sms : 06 75 08 88 22,

-via la messagerie de sa page Facebook : @margauxnoee

-via la messagerie de sa page Instagram : @margauxnoee

-via le formulaire de contact de son site internet : www.margauxnoee.com

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Toutes les difficultés relatives à l’interprétation, l’exécution ou l’expiration des présentes CGV seront soumises, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel d’Orléans, auquel les Parties attribuent expressément compétence exclusive et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie, de procédures conservatoires ou de pluralité de défendeurs.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :  http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND